Notre mission s’inscrit dans le cadre des réunions prévues à l’article L. 1233-30 et suivantes du code du travail relatives aux projets de licenciements économiques. Trois missions pour l’expert comptables, toutes rémunérées par la direction :

  1. Assister le CE / CCE pour analyser les raisons des licenciements, la pertinence des mesures envisagées, les conséquences financières, économiques et sociales, et à émettre une opinion
  2. Assister les Organisations Syndicales dans la négociation d’un accord déterminant les modalités de consultation du comité d’entreprise, de mise en œuvre des licenciements et du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
  3. Assister le CE/CCE pour la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement dans le cas des entreprises de plus de 1 000 salariés ou d’un groupe employant au moins 1 000 salariés

Dans les deux premiers cas, le choix de recourir à l’assistance d’un expert et le choix de l’expert est du ressort de l’instance, CE ou CCE. L’expert qui assiste les Organisations syndicales dans la négociation d’un accord doit être le même que celui qui assiste le CE/CCE dans la cadre de la procédure pour licenciement pour motif économique.

Désignation impérative lors de la première réunion

 Assister les Organisations Syndicales dans la négociation d’un accord

La mission et ses modalités de déroulement sont définies en concertation avec les délégués syndicaux de l’entreprise.

3e Consultants pourra dans ce cadre analyser notamment le projet de réorganisation et ses incidences économiques et sociales potentielles, mais aussi émettre un avis critique et des recommandations sur le calendrier envisagé ainsi que sur les mesures sociales et le plan de sauvegarde tel qu’envisagé par la direction.

3eConsultants pourra être présent aux côtés des Organisations Syndicales tout au long de la négociation de l’accord pour apporter ses conseils et son expertise y compris pour construire des propositions alternatives tant au projet en lui-même qu’aux mesures qui en découlent.

L’apport de 3e Consultant pourra ne pas se cantonner pas à produire un rapport mais également à animer des réunions de travail, mener ou assister des entretiens, participer aux réunions de négociation.

Assistance du CE/CCE dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique

Nos interventions visent dans un premier temps à «décortiquer» l’argumentaire économique bâtie par les directions souvent assistées de cabinets conseil pour justifier la procédure de licenciements.

Très et trop souvent, ces argumentaires sont partiels et incomplets à défaut de dire qu’ils sont partiaux. Très  /  trop souvent, les logiques de groupe ne sont pas abordées ou peu voire mal ; cela vaut pour les logiques financières qui souvent imposent des normes de rendement économiques insoutenables, des exigences de liquidités intenables, des pressions à la hausse des redevances et / ou des dividendes déstabilisantes pour l’emploi, la politique industrielle, la formation, les efforts de R&D, le déploiement commercial sur les marchés.

De plus en plus, les logiques de groupe et / ou actionnariales s’imposent comme le «vrai» et seul critère qui prévaut en matière de décision de restructuration  /  rationalisation de sites avec licenciement de salariés. Avec la crise, notamment, nous assistons au repli de groupes étrangers sur leurs bases nationales et  / ou à leur redéploiement sur des pays à moindres coûts salariaux, en Europe Orientale – Hongrie, Tchéquie, Roumanie, Pologne… notamment –

Mettre en avant et critiquer ces choix stratégiques et de gestion est un point de passage obligé pour bâtir des alternatives crédibles , pour maintenir et développer l’emploi en France, sur nos territoires en particulier dans le cadre d’une politique de ré-industrialisation et de défense d’un emploi décent, de qualité et pérenne.

L’analyse voire la contestation du motif économique par 3e Consultants dans ses rapports est également le moyen :

  • de mettre en positions les «IRP» concernées de débattre et échanger avec leurs propre environnement (FD,UD, UL, élus locaux, Ministères...)
  • de ne pas laisser le champ libre - en matière de droit unilatéral aux licenciements pour des motifs économiques souvent contestables – à certaines directions.
  • Les salariés et leur représentants doivent pouvoir aller en justice contester le motif économique sur le fond , même si un récent arrêt de la cour de cassation – arrêt Viveo – pourrait laisser penser que le juge ne peut venir sur ces problématiques.
  • de fournir l’argumentaire économique permettant aux salariés concernés et lorsque les «licenciements passent» de revendiquer légitimement devant les prud’hommes la condamnation des dirigeants  /  des entreprises incriminées à leur verser des indemnités pour le préjudice subi.

Dans un second volet, 3e consultants assiste les CE / CCE pour analyser les enjeux sociaux soulevés par la procédure de licenciements dans tous ses aspects : critères des licenciements, liens avec les caractéristiques des bassins d’emplois, risques et / ou constats des dégâts psycho-sociaux – pour ceux qui «partent» comme pour «ceux qui restent» -, pénibilité du travail et risque sur la sécurité au travail après restructuration , qualité ou non-qualité des mesures de reclassement et d’accompagnement etc. Chacun de ces points doit faire l’objet d’une analyse poussée et sans concession de la part des «IRP» – CE / CHSCT – sur la base des travaux menés conjointement avec 3e consultants.