Notre mission s’inscrit dans le cadre de l’examen du rapport relatif à l'accord de participation prévu à l’article D. 3323-14 du code du travail.

Contrairement à l’intéressement qui est un système purement facultatif, la participation est un régime obligatoire qui doit être mis en œuvre dans toutes les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés, quelles que soient leurs activités et leur forme juridique.

L’effectif à partir duquel la participation est obligatoire s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Un accord peut, par ailleurs, être conclu dans une «UES» (cf. loi 2001-52 du 19 février 2011) voir au sein d’un groupe (cf. art. L3322-7).

Contrôler l’application de l’accord sur la participation par un expert (art. D 3323-14 du Code du Travail) :

La participation tout d’abord.

Une information annuelle au Comité d’Entreprise ou à sa commission spécialisée, doit intervenir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Un rapport est remis à l’instance afin que les représentants du personnel puissent  vérifier que l’employeur respecte bien ses obligations contractuelles. C’est aussi l’occasion de suggérer des améliorations au dispositif d’épargne salariale.

En pratique, ce rapport  doit indiquer :

  • les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ;
  • des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve : placement en SICAV, en parts de FCP, etc.

La mission de l’expert :

Sous une apparence simple, le calcul de la réserve spéciale de participation peut s’avérer très complexe sur le fond notamment lorsqu’interviennent au cours de l’exercice concerné des restructurations de type fusions / scissions (etc...).

Sans restructuration, la détermination des bases de calcul peut être sujette à discussion, au vu des options prises par les Directions, notamment dans la détermination des capitaux propres.

Par ailleurs, dans certains cas, le Code du Travail peut y compris s’opposer au Code du Commerce !

La mission de 3e Consultants sera donc de vérifier la justesse du contenu des éléments de calcul - capitaux propres, bénéfice... - plus que le calcul lui même qui est simple.

Le respect des éléments de calcul sont - rappelons le - à apprécier au regard du Code du Travail mais aussi du Code du Commerce !